1. Objet et cadre général

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’encadrer exclusivement les services optionnels et payants proposés sur la plateforme ChevalAVendre.com.

ChevalAVendre.com est une plateforme numérique de mise en relation destinée à faciliter l’adoption, le placement et le sauvetage de chevaux entre particuliers, associations et adoptants potentiels.

L’accès à la plateforme, la consultation des annonces et la mise en relation sont gratuits. Aucune transaction financière liée à l’adoption d’un cheval n’est réalisée, perçue ou encadrée par la plateforme.

ChevalAVendre.com n’est ni vendeur, ni déposant, ni adoptant, et n’intervient jamais comme partie à un contrat d’adoption, de cession ou de placement.

2. Identité de l’éditeur

• Éditrice : Marine LECOCQ
• Statut juridique : Auto-entrepreneuse
• Adresse : 4 allée des Berges, 77400 Lagny-sur-Marne
• Email : contact@chevalavendre.com

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux services optionnels et payants proposés sur la plateforme.

Elles ne régissent en aucun cas les adoptions, placements, cessions, relations contractuelles ou accords financiers conclus entre utilisateurs, auxquels ChevalAVendre.com est totalement étranger.

4. Nature des services payants

• Options de visibilité, mise en avant, badges ou priorisation des annonces
• Accès temporaire à des fonctionnalités avancées de recherche ou de matching
• Dons et soutiens volontaires, sans contrepartie contractuelle

Les caractéristiques essentielles, la durée et le prix de chaque service sont indiqués avant validation de la commande.

5. Absence totale d’intervention dans les adoptions

ChevalAVendre.com agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation.

La plateforme ne participe d’aucune manière à la négociation, à la décision d’adoption, aux échanges financiers, au transport, à la garde ou au suivi d’un cheval.

ChevalAVendre.com ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, d’un abandon, d’une divagation, d’un mauvais traitement, d’un défaut de garde ou de tout litige lié à un cheval publié sur la plateforme.

6. Modèle de contrat d’adoption – Avertissement juridique

Certaines formules payantes peuvent inclure la mise à disposition d’un modèle de contrat d’adoption ou de placement.

Ce document est fourni à titre strictement indicatif et informatif. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un acte juridique, et ne remplace en aucun cas l’intervention d’un avocat ou d’un professionnel du droit.

ChevalAVendre.com décline toute responsabilité quant à l’utilisation, l’adaptation ou la validité juridique de ce modèle.

7. Sécurité, éthique et limites de la plateforme

ChevalAVendre.com s’efforce, dans la limite de ses moyens techniques et humains, de proposer une plateforme sécurisée, éthique et responsable (outils de signalement, chartes, modération, sensibilisation).

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que la plateforme fonctionne sur la base de contenus déclaratifs fournis par des tiers et ne dispose d’aucun moyen de contrôle exhaustif, permanent ou systématique.

ChevalAVendre.com ne garantit ni l’identité réelle des utilisateurs, ni la véracité, l’exhaustivité ou l’actualité des informations publiées.

8. Clause de non-garantie renforcée

ChevalAVendre.com ne garantit en aucun cas la fiabilité des annonces, la bonne foi des utilisateurs, la sécurité des échanges hors plateforme, la conformité des pratiques d’adoption ou l’absence de risques ou de litiges.

Les chartes, labels, badges ou recommandations publiés ont une valeur informative uniquement et ne constituent aucune garantie juridique, morale ou vétérinaire.

9. Acceptation du risque inhérent à la mise en relation

L’utilisateur reconnaît agir sous sa seule responsabilité, effectuer ses propres vérifications et assumer les risques inhérents à toute mise en relation.

ChevalAVendre.com ne pourra être tenu responsable d’un dommage corporel, matériel, financier, moral ou juridique lié à une adoption ou un placement.

10. Prix, commande et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible immédiatement et réalisé via des prestataires sécurisés. ChevalAVendre.com ne conserve aucune donnée bancaire.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après paiement ni aux dons.

12. Responsabilité – Limitation

ChevalAVendre.com est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre utilisateurs, d’indisponibilité du site ou d’usage non conforme des services.

13. Force majeure

ChevalAVendre.com ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.

15. Droit applicable et acceptation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute commande d’un service payant emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.