ChevalAVendre.com est une plateforme numérique ayant pour finalité exclusive de faciliter la mise en relation entre des personnes physiques ou morales (particuliers, associations, structures professionnelles) confrontées à une situation de placement ou de recherche d’adoptant pour un cheval, et des personnes souhaitant accueillir un cheval.

La plateforme intervient strictement en qualité d’intermédiaire technique au sens de la réglementation applicable et ne saurait être assimilée, de quelque manière que ce soit, à un vendeur, acheteur, détenteur, propriétaire, transporteur ou garant des chevaux présentés.

1. Nature juridique des opérations réalisées via la plateforme

Les opérations réalisées par l’intermédiaire de ChevalAVendre.com relèvent exclusivement de la mise en relation entre utilisateurs.

Les modalités de placement ou d’adoption d’un cheval peuvent notamment prendre la forme d’un don, d’un confiage, d’une cession à titre gratuit ou onéreux, ou de toute autre convention librement déterminée entre les parties.

👉 ChevalAVendre.com n’est en aucun cas partie aux accords, conventions ou contrats conclus entre le déposant et l’adoptant, lesquels demeurent seuls responsables de leur engagement.

2. Absence de vente directe et d’intermédiation commerciale

ChevalAVendre.com ne réalise aucune vente directe de chevaux et n’exerce aucune activité d’intermédiation commerciale au sens du Code de commerce.

Toute transaction financière éventuelle est réalisée directement entre les parties concernées, sans intervention, validation, négociation ou garantie de la plateforme.

ChevalAVendre.com ne perçoit aucune commission liée à la vente ou à la cession d’un cheval.

3. Responsabilité des utilisateurs

Le déposant et l’adoptant reconnaissent être seuls et entièrement responsables :

• de l’exactitude, de la sincérité et de la légalité des informations communiquées,
• des décisions prises à l’issue de la mise en relation,
• des conditions d’adoption, de placement ou de cession convenues,
• du respect des obligations légales, réglementaires et administratives applicables.

ChevalAVendre.com ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences directes ou indirectes résultant d’une adoption, d’un placement ou d’un litige entre utilisateurs.

4. Situation juridique et administrative du cheval

Le déposant s’engage à s’assurer préalablement que le cheval proposé :

• existe réellement,
• est identifié conformément à la réglementation en vigueur (notamment SIRE),
• ne fait l’objet d’aucune saisie, litige ou mesure administrative,
• peut légalement faire l’objet d’un placement ou d’une cession.

Toute déclaration inexacte, incomplète ou mensongère engage la responsabilité exclusive du déposant.

5. Bien-être animal et cadre éthique

ChevalAVendre.com s’inscrit dans une démarche éthique visant à promouvoir le respect du bien-être animal et une adoption responsable.

Toutefois, la plateforme ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur les conditions effectives d’accueil, de détention, de soins ou d’utilisation du cheval après son placement.

👉 Le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection animale relève exclusivement de la responsabilité de l’adoptant.

6. Absence de garantie et de suivi contractuel

ChevalAVendre.com ne garantit ni :

• le placement effectif d’un cheval,
• la compatibilité entre les utilisateurs,
• la pérennité ou la réussite d’une adoption.

La plateforme ne met en place aucun suivi contractuel obligatoire postérieurement à la mise en relation, sauf indication expresse contraire.

7. Données personnelles et échanges

Les échanges réalisés via la plateforme relèvent de la responsabilité exclusive des utilisateurs. ChevalAVendre.com n’intervient pas dans le contenu des communications privées.

Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité accessible sur le site.

8. Évolution des mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de la plateforme, de la réglementation ou de la jurisprudence applicable.

9. Acceptation

L’accès et l’utilisation de ChevalAVendre.com impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes mentions légales.