1. Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification indiquée ci-après :

« Plateforme » : le site internet www.chevalavendre.com, édité par l’Association ChevalAVendre.

« Association » : l’Association ChevalAVendre, régie par la loi de 1901, dont le siège est sis au 4 allée des Berges, 77400 Lagny-sur-Marne.

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, naviguant, consultant, ou utilisant tout ou partie des services de la Plateforme.

« Annonceur » : tout Utilisateur publiant une annonce relative à un équidé (cheval, poney, âne, mule, etc.), qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une association.

« Adoptant » : tout Utilisateur candidat à l’adoption ou au placement d’un équidé via la Plateforme.

« Donateur » : tout Utilisateur réalisant un don financier à l’Association via la Plateforme.

« Services » : ensemble des prestations payantes proposées par l’Association (mise en avant d’annonces, badges, options de visibilité, etc.).

« Sauvetage » : toute opération de placement ou d’adoption visant à retirer un équidé d’une situation de danger, de négligence ou d’abandon.

2. Identification de l’éditeur

Raison sociale : Association ChevalAVendre

Statut : Association loi 1901 à but non lucratif

SIREN : 100178649

Siège social : 4 allée des Berges, 77400 Lagny-sur-Marne

Email : contact@chevalavendre.com

Directeur de publication : Marine LECOCQ

Hébergeur : OVH

3. Objet de la plateforme

La Plateforme a pour mission de faciliter la mise en relation entre :

les associations de protection animale ou refuges déposant des annonces de chevaux à adopter ou sauver,

les particuliers proposant des équidés à l’adoption ou au sauvetage,

et les adoptants souhaitant offrir un foyer à ces animaux.

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Elle ne participe à aucun moment à la négociation, la contractualisation ou à la réalisation des adoptions. Aucun paiement lié à l’adoption n’est perçu ou géré par la Plateforme.

Responsabilité contractuelle exclue : L’Association décline toute responsabilité quant à la véracité des informations diffusées, la qualité des équidés proposés, ou la bonne exécution des engagements entre les parties.

4. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne utilisant les Services payants de la Plateforme ou réalisant un don à l’Association.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité, consultables sur la Plateforme.

5. Acceptation contractuelle

La souscription à tout Service payant ou don implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Cette acceptation vaut engagement contractuel au sens des articles 1101 et suivants du Code civil.

6. Description des Services

La Plateforme propose aux Annonceurs des options payantes permettant notamment :

la mise en avant d’annonces,

l’attribution de badges thématiques,

une visibilité prioritaire,

l’accès à des statistiques de visibilité,

l’accès à des fonctionnalités de mise en relation.

Les caractéristiques de chaque Service sont indiquées clairement avant tout achat.

7. Dons et soutiens financiers

Les dons effectués via la Plateforme sont volontaires, sans contrepartie commerciale et non remboursables.

À ce jour, l’Association n’est pas reconnue d’intérêt général au sens fiscal. Les dons ne sont donc pas déductibles fiscalement, et aucune promesse en ce sens ne saurait être faite à l’Utilisateur.

8. Redistribution solidaire

L’Association s’engage à reverser 20 % des dons reçus aux associations partenaires agréées par ses soins.

La sélection des bénéficiaires, la fréquence et les modalités de répartition relèvent de la gestion discrétionnaire de l’Association, sans recours possible.

9. Prix et paiement

Les Services payants sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement est exigible immédiatement, via des moyens de paiement sécurisés proposés sur la Plateforme.

Tout incident de paiement ou tentative de fraude pourra entraîner la suspension immédiate du compte concerné, sans indemnité.

10. Politique de remboursement

Les Services fournis étant des contenus numériques exécutés immédiatement après validation, aucun droit à remboursement n’est ouvert, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

En cas de dysfonctionnement technique avéré imputable à la Plateforme, un avoir ou une réactivation du service pourra être proposé à titre commercial.

11. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services numériques exécutés immédiatement, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

12. Obligations des utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes et sincères,

respecter les lois et règlements en vigueur (notamment Code rural, Code civil),

agir de bonne foi et dans le respect du bien-être animal,

ne publier aucun contenu illégal, mensonger ou discriminatoire,

signaler immédiatement à l’Association tout comportement suspect ou maltraitance présumée.

13. Vérification et responsabilité

L’Association ne procède pas à des contrôles systématiques des annonces publiées ni à des visites physiques des équidés.

Chaque Utilisateur (Annonceur ou Adoptant) demeure seul responsable des informations transmises, des équidés confiés, ou des adoptions réalisées.

14. Suspension et résiliation

L’Association se réserve le droit de suspendre ou résilier, à tout moment et sans indemnité :

tout compte contrevenant aux présentes CGV,

toute annonce comportant des informations inexactes ou frauduleuses,

tout comportement nuisant à l’image ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

15. Responsabilité de l’Association

La responsabilité de l’Association est strictement limitée à une obligation de moyens.

Elle ne saurait être engagée pour :

tout dommage indirect (perte de chance, préjudice moral, etc.),

toute faute, omission ou inexécution imputable à un Utilisateur,

tout litige survenant entre adoptant et annonceur.

16. Indemnisation

Tout Utilisateur s’engage à garantir et indemniser l’Association contre toute réclamation, action ou condamnation résultant :

de ses actes ou omissions,

d’une violation des présentes CGV,

ou d’une infraction à la réglementation en vigueur.

17. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur la Plateforme (textes, logos, éléments graphiques, code source, etc.) sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite et peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

18. Données personnelles

La Plateforme est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la fourniture des Services. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, en écrivant à : contact@chevalavendre.com

19. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur :

CM2C – www.cm2c.net

20. Force majeure

En cas d’évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations de l’Association pourra être suspendue ou annulée, sans indemnité.

21. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du don.

22. Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des règles impératives du Code de la consommation.

23. Clause de non-sollicitation

Tout Utilisateur s’interdit formellement, sous peine de suspension immédiate de son compte et de poursuites civiles :

de détourner, d’exploiter ou de constituer une base de données à partir des informations obtenues sur la Plateforme (noms, contacts, profils, etc.),

de solliciter ou contacter un autre Utilisateur en dehors du cadre défini par la Plateforme, notamment à des fins commerciales ou concurrentielles,

de proposer des services, produits, ou prestations sans lien avec l’objet strict de l’adoption ou du sauvetage de l’équidé mentionné dans l’annonce.

Toute infraction à cette clause pourra entraîner des poursuites pour concurrence déloyale, parasitisme ou captation de clientèle, conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil.

24. Clause anti-détournement – Transferts à titre onéreux déguisé

Il est formellement interdit à tout Annonceur (particulier ou association) :

de proposer à l’adoption des équidés moyennant une contrepartie financière déguisée,

de pratiquer des frais d’adoption manifestement supérieurs aux frais vétérinaires ou de transport justifiés,

de conditionner l’adoption à l’achat d’autres prestations, sauf mention claire dans l’annonce.

L’Association se réserve le droit de supprimer toute annonce suspecte, de saisir les autorités compétentes et d’exclure définitivement le contrevenant.

25. Clause sur l’état de santé et les documents de l’équidé

Tout Annonceur s’engage à fournir à l’adoptant :

la carte d’immatriculation SIRE de l’équidé,

le certificat de cession ou de don,

le carnet de santé à jour,

tout compte rendu vétérinaire récent en cas de pathologie connue.

L’Annonceur déclare sur l’honneur être propriétaire légitime de l’équidé et avoir transmis toutes les informations pertinentes.

L’Association ne procède à aucune vérification préalable et ne peut être tenue responsable.